Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service

 

  1. Définitions

Client : Entreprise bénéficiaire de la prestation de service.

Prestataire : Entreprise émettrice de la proposition de service. En l’occurrence : C2ER EMBOULÉ Claudia.

CAPE : Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

La structure porteuse : La société C2ER porte l’activité du Prestataire, régie par les dispositions du CAPE dont C2ER assure la gestion du 01/02/2021 au 31/01/2021.

  1. Durée du contrat

En aucun cas, les présentes conditions générale de ventes et le contrat s’y afférent ne peuvent avoir une durée supérieure à la durée du CAPE du Prestataire. En cas de résiliation anticipée dudit CAPE avant la pleine exécution des obligations du présent contrat, la responsabilité de la structure porteuse ne pourra en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit être engagée. Seule la responsabilité du Prestataire pourra être engagée.

  1. Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et TTC. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur. La devise de règlement est l’Euro. Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au Client lors de chaque transaction.

  1. Conditions de règlement

Acompte et délais de règlement.

L’acompte est payable par chèque ou virement. Il est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception de la facture, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente ou précisées dans le devis.

Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de la facture (par le Client pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.)

Indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisée sur le devis.

Intérêt de retard

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code du commerce).

Clause pénale

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénal d’une indemnité égal à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

  1. Clause résolutoire

Faute pour le client d’effectuer le paiement à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause et demeurée infructueuse.

  1. Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception par le Prestataire du règlement correspondant et des documents nécessaires pour réaliser la prestation.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 1 semaine. En cas de retard supérieur à 1 semaine, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

Réclamation

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la réception des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

  1. Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, vidéos, fichiers PDF etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, vidéos, fichiers PDF etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

  1. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit Français. En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre le prestataire et le client, découlant de l’interprétation et/ou exécution des présentes conditions générales de vente, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux de BEAUVAIS.

  1. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Fait à BEAUVAIS, le 04/09/2021